Conditions Générales
d'Utilisation & de Vente
Dernière mise à jour : novembre 2026 · En vigueur sur orisdigital.fr
Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site orisdigital.fr édité par ORIS DIGITAL. L'accès au site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.
Article 2 — Accès au site
Le site orisdigital.fr est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. ORIS DIGITAL s'efforce de maintenir le site accessible 24h/24 et 7j/7, mais se réserve le droit d'interrompre l'accès à tout moment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour tout autre motif technique, sans préavis ni indemnité.
Article 3 — Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site orisdigital.fr — textes, images, visuels, logos, icônes, structure, code source et base de données — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient à ORIS DIGITAL ou à ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie des éléments du site, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable et écrite d'ORIS DIGITAL, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée aux articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 4 — Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait du site. Il s'engage à n'utiliser le site qu'à des fins licites, à ne pas tenter de porter atteinte à son intégrité ou à sa disponibilité, et à ne pas diffuser de contenu illicite via les formulaires de contact.
Article 5 — Limitation de responsabilité d'ORIS DIGITAL
ORIS DIGITAL ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site, ni des interruptions ou anomalies affectant le service. Les informations présentes sur le site sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées sans préavis.
Les liens hypertextes présents sur le site renvoient vers des sites tiers dont ORIS DIGITAL n'a pas le contrôle. ORIS DIGITAL décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites.
Article 6 — Données personnelles
Les données personnelles collectées via le site sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Article 7 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige portant sur leur interprétation ou leur exécution, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis.
Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 8 — Prestations proposées
ORIS DIGITAL propose aux artisans, commerçants et TPE des services d'acquisition locale :
- Diagnostic stratégique (prestation ponctuelle)
- Abonnements ORIS Local, ORIS Croissance et ORIS Performance : gestion de fiche Google Business Profile, référencement local, suivi des demandes et, pour ORIS Performance, gestion d'un canal publicitaire (Google Ads ou Meta Ads)
- Assistant virtuel : réponses automatiques, relances de devis, demandes d'avis
- Community management (option)
- Prestations ponctuelles : landing pages, installation de comptes publicitaires, audit de visibilité IA
Le périmètre exact de chaque prestation (livrables, volumes, plateformes, nombre d'établissements, délais) est précisé dans le devis. Toute demande hors de ce périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire.
Article 9 — Prix et TVA
Les prix sont exprimés en euros. ORIS DIGITAL relève du régime de la micro-entreprise : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix indiqués sont donc des prix nets.
Les abonnements comprennent des frais de mise en place facturés une seule fois au démarrage, indiqués sur le site et sur le devis. Ne sont jamais inclus dans les honoraires : le budget publicitaire (payé directement par le client à Google ou Meta), les logiciels tiers propres au client, les frais d'envoi de SMS ou de messages et les coûts d'API éventuels, qui sont annoncés sur le devis.
ORIS DIGITAL peut modifier ses tarifs à tout moment ; les prix applicables sont ceux du devis signé.
Article 10 — Modalités de commande et devis
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, transmis par email, valable 30 jours. La prestation est réputée commandée à réception du devis signé et du premier paiement (frais de mise en place et premier mois, ou acompte défini au devis).
Article 11 — Paiement
Les abonnements sont payables mensuellement, à terme à échoir, par virement ou prélèvement. Les prestations ponctuelles sont payables selon l'échéancier du devis.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard égales au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Après une relance restée sans effet pendant 15 jours, ORIS DIGITAL peut suspendre ses prestations jusqu'à régularisation.
Article 12 — Durée, engagement et résiliation
Les abonnements (ORIS Local, ORIS Croissance, ORIS Performance, Assistant virtuel, Community management) sont souscrits pour une période initiale de 3 mois, le temps d'installer les actions et d'observer les premiers résultats. Ils se renouvellent ensuite tacitement par période d'un mois.
À l'issue de la période initiale, le contrat peut être résilié à tout moment avec un préavis de 30 jours calendaires, par email adressé à oris-digital@outlook.fr. Aucune pénalité de résiliation n'est appliquée.
En fin de contrat, le client conserve l'intégralité de ses comptes et du travail réalisé (voir article 15). Les outils d'automatisation hébergés sur l'infrastructure d'ORIS DIGITAL (demandes d'avis, relances automatiques) cessent à la date de fin du contrat.
Article 13 — Obligations réciproques
ORIS DIGITAL s'engage à :
- Réaliser les livrables prévus au devis avec soin et selon les bonnes pratiques de la profession.
- Fournir un rapport mensuel indiquant les actions réalisées, les évolutions observées et les actions prévues le mois suivant.
- Respecter les règles des plateformes (Google, Meta), notamment l'interdiction des faux avis et de la sollicitation sélective d'avis.
- Respecter la confidentialité des informations transmises par le client.
Le client s'engage à :
- Donner à ORIS DIGITAL un accès gestionnaire à ses comptes (Google Business Profile, Search Console, comptes publicitaires, site). ORIS DIGITAL ne demande jamais les mots de passe personnels du client.
- Fournir des informations exactes (services, zone, horaires, certifications) et valider dans un délai raisonnable les contenus publiés en son nom.
- Fournir les éléments nécessaires, notamment des photos de ses réalisations dont il détient les droits.
- Régler les factures dans les délais convenus et informer ORIS DIGITAL de tout changement pouvant affecter la prestation.
Article 14 — Obligation de moyens et absence de garantie de résultat
ORIS DIGITAL est tenue à une obligation de moyens. Aucune position dans Google, Google Maps ou les assistants d'intelligence artificielle, aucun volume d'appels, de demandes ou de chiffre d'affaires n'est garanti. Le classement local dépend notamment de la pertinence, de la distance et de la notoriété de l'entreprise, ainsi que des algorithmes et règles des plateformes, que nul ne contrôle. Les estimations éventuellement communiquées (budget publicitaire, nombre de clics) reposent sur les données des plateformes et n'ont pas de valeur contractuelle.
Article 15 — Propriété des comptes et des livrables
Les comptes Google Business Profile, Google Ads, Meta Business, Google Analytics, Search Console, le site internet et le nom de domaine sont et restent la propriété du client. ORIS DIGITAL y dispose uniquement des permissions nécessaires à sa mission et les restitue, ou se retire des accès, à la fin du contrat.
Les livrables produits pour le client (textes, visuels, pages, configurations) lui appartiennent après règlement intégral des sommes dues. Les modèles, méthodes et outils internes d'ORIS DIGITAL restent sa propriété. ORIS DIGITAL peut mentionner le nom du client à titre de référence commerciale, et ne publie de résultats chiffrés ou de témoignage qu'avec son accord écrit.
Article 16 — Données personnelles
Lorsque ORIS DIGITAL traite pour le compte du client des données de ses propres clients (par exemple pour envoyer des demandes d'avis ou des relances de devis), elle agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD : elle traite ces données uniquement sur instruction du client, pour la durée du contrat, et les supprime ou les restitue à son terme. Les modalités sont précisées dans le devis ou une annexe dédiée.
Article 17 — Litiges
En cas de litige, ORIS DIGITAL et le client s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.
Article 18 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française, qui prévaudra sur toute traduction éventuelle.